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TAXE D'APPRENTISSAGE

L’EIML forme au plus haut niveau des étudiants de Bac à Bac+5 sur des formations délivrant des diplômes reconnus par l'État niveaux 6 et 7.

En versant votre taxe d'apprentissage, vous participez au développement d'établissements engagés dans la réussite de leurs étudiants et peut-être de vos futurs collaborateurs.

Seul impôt dont les entreprises ont la libre affectation, la taxe d’apprentissage permet notamment de :

- Garantir une formation de qualité à nos étudiants et vos futurs collaborateurs

- Soutenir la mise à niveau et l’innovation de nos outils pédagogiques ou nos locaux

- Contribuer au développement de formations professionnelles en adéquation avec les attentes des recruteurs et des métiers de demain

En 2023, l’État simplifie le versement de la Taxe d’Apprentissage en mettant en place la plateforme SOLTÉA.

 

MODE D’EMPLOI

La taxe d'apprentissage est basée sur la masse salariale de l’année précédente.

Votre masse salariale correspond au montant total :

- Des rémunérations soumises aux cotisations sociales (y compris les rémunérations versées aux salariés expatriés)

- Des avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment).

Le taux de la taxe d'apprentissage correspond à 0.68% de votre masse salariale brute de votre année précédente.
La taxe d’apprentissage se compose de deux parts :

- La part principale (87%) : collectée par l’URSSAF et versée aux CFA via les OPCO

- Le solde (13%) : Collecté par l’URSSAF et versée via la plateforme SOLTEA

Vous restez seule décisionnaire de l’attribution de cette somme

 

COMPRENDRE LA RÉFORME DE L’APPRENTISSAGE

- Plus de versement direct aux établissements. L’URSSAF et les MSA collectent la taxe via la DSN d’avril. Ces montants sont reversés à la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC)
- La CDC assure la gestion de votre solde via la plateforme SOLTÉA : vous restez décisionnaire des établissements que vous souhaitez soutenir ainsi que de la répartition des sommes affectées
- La CDC se charge de transmettre les fonds affectés aux établissements, après déduction des frais de gestion

Les dates clés :

  • Avril 2023 : Versement du solde de votre Taxe d’Apprentissage via votre DSN
  • Du 1er avril au 7 septembre 2023 :
    - Création de votre compte sur la plateforme SOLTÉA avec votre numéro de SIRET
    - Choix des établissements bénéficiaires
    - Répartition de votre solde de taxe d’apprentissage (en %) pour chacun des établissements
  • 15 juillet, 15 septembre et 15 octobre 2023 : Reversements des fonds aux établissements bénéficiaires que vous aurez choisis sur SOLTÉA

Pour le Réseau GES, l’école habilitée à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage est l’ISFJ, code UAI : 0755096G.

 

COMMENT VERSER LA TAXE D’APPRENTISSAGE

SUR SOLTÉA :

Une fois connecté sur la plateforme SOLTÉA :

- Vous accédez à un moteur de recherche

- Vous pourrez y choisir d’affecter le montant de votre solde à l’ISFJ (école du RÉSEAU GES, habilitée à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage)

- Vous n’avez plus qu’à entrer le code UAI de l’ISFJ. Vous choisirez ensuite le niveau de fléchage et répartirez vos crédits en pourcentage

Code UAI pour les RÉSEAU GES : 0755096G

Comment flécher vos versements à une école du Réseau GES :

Les versements sur SOLTéA se font uniquement auprès de l’ISFJ mais nous vous laissons la possibilité d’indiquer à quelle(s) école(s) du RÉSEAU GES vous souhaitez flécher votre versement.
Il vous suffit alors de compléter le document nommer « Recommandation sur SOLTéA », envoyé par votre contact habituel ou disponible cette page.

 

HABILITATION À PERCEVOIR LA TAXE D’APPRENTISSAGE

Conformément à l’article L. 6241-5(L. no 2018-771 du 5 sept. 2018, art. 37-II, en vigueur le 1er janv. 2019), les établissements privés relevant de l’enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ou leurs groupements agissant pour leur compte sont habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1o de l’article L. 6241-4.

 

FAQ

Est-ce que toutes les entreprises en France sont redevables de la taxe d’apprentissage ?
Oui, toutes les entreprises doivent payer la taxe d’apprentissage. Seules les entreprises dont la masse salariale est inférieure ou égale à 6 fois le SMIC annuel avec un apprenti sont exonérées de la taxe d’apprentissage.

Qui est habilité à percevoir les 13% ?
L’ensemble des écoles et des établissements présents sur les listes régionales peuvent percevoir 100% des 13%. Les organismes dérogatoires figurant sur une liste nationale publiée par arrêté visant la promotion de la formation professionnelle et des métiers sont limités à 30% des 13%.

Comment l’entreprise justifie t’elle le paiement des 13% ?
Jusqu'en 2023, les établissements bénéficiaires de votre solde de T.A. vous transmettaient un reçu libératoire qui justifiait du versement auprès de l'administration fiscale.
Dorénavant, la preuve de versement n'est plus nécessaire puisque la récolte se fait directement via l'URSSAF et les MSA.

Est-ce qu’une entreprise peut encore procéder à un don en nature ?
Oui, les dons en nature sont comptabilités en déduction des 13% au profit d’un CFA. Le CFA devra alors établir une attestation pédagogique en plus de l’attestation de paiement.

Qu’est-ce que devient la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) ?
La CSA est maintenue pour les entreprises de plus de 250 salariés qui n’atteignent pas le seuil de 5% de leur effectif en contrats favorisant l’insertion (apprentissage, professionnalisation, VIR, CIFRE : l’entreprise a notamment l’obligation de communiquer le nombre moyen annuel d’alternants par type de contrat).

 

TELECHARGER LES DOCUMENTS UTILES

Afin de vous accompagner dans vos démarches, vous trouverez ci-dessous tous les liens utiles :

- Pour télécharger la notice explicative et la documentation concernant le Réseau GES et ses établissements d'excellence, suivez ce lien

- Téléchargez le bordereau de recommandation qui vous permettra d’indiquer le ou les établissements visés par votre versement

CONTACT

Pour plus de renseignements :

Marie GASQUET
Tél : 06 98 11 97 98 – E-mail : mgasquet@reseau-ges.fr

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